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Le dispositif d’aide à la garde d’enfant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et est conforme au RGPD. Celle-ci engage le Conseil départemental de l’Oise dans la mise en place des mesures de sécurité adaptées et destinées à protéger les données individuelles.

La véracité et la conformité des pièces transmises seront contrôlées par les services du Département lors de l’instruction de votre demande. Si besoin et/si nécessaire, le Département se réserve la possibilité de vous demander des pièces complémentaires par mail.

Vous pouvez aller chercher un dossier papier de l’aide à la Maison Départementale des Solidarités (MDS) la plus proche de votre domicile. Vous trouverez les coordonnées des MDS à l’adresse suivante : https://www.oise.fr/conseil-departemental/fonctionnement/les-competences-du-departement/maisons-departementales-de-la-solidarite.

Pour bénéficier de cette aide, vous devrez obligatoirement fournir, lors de votre demande initiale, les pièces justificatives suivantes :

  • Une pièce d’identité,
  • Une copie de votre dernier avis d’imposition,
  • Une copie du/des contrat(s) d’accueil de votre(vos) enfant(s),
  • Une copie du livret de famille,
  • Une copie des bulletins de salaire de votre assistante maternelle ou des factures de votre structure d'accueil,
  • Un relevé d’identité bancaire,
  • Un justificatif d’activité professionnelle, pour vous et votre conjoint/concubin/pacsé :
    • Pour les salariés : une copie du dernier bulletin de salaire ;
    • Pour les travailleurs indépendants : une attestation URSSAF justifiant l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, datée de moins d’un mois ;
    • Pour les exploitants agricoles : tout document justifiant de sa situation au regard d’une activité professionnelle, daté de moins d’un mois ;
    • Pour les personnes suivant une formation professionnelle qualifiante de plus de deux mois : une attestation de suivi de cette formation indiquant sa durée.

Votre dossier sera à déposer en ligne à l’adresse www.aide-garde-enfant.oise.fr.

A partir du profil créé à votre nom, vous devrez déposer une demande pour chacun de vos enfants concernés, en sélectionnant « Demande (Initiale) d’aide à la garde d’enfant ». Après dépôt de votre part, votre demande fera l’objet d’une instruction par les services du Département.

L’aide n’est pas rétroactive. Ne seront pris en compte que les 3 mois précédant votre demande conformément au calendrier.

Je pourrai déclarer mon mois de novembre jusqu’au 28 février.

Puis je ferai une demande de renouvellement de l’aide pour déclarer les mois de décembre/janvier/février à partir entre le 1er mars et le 30 avril.

  • Trimestre septembre/octobre/novembre : déclaration du 1er décembre au 28 février 
  • Trimestre décembre/janvier/février : déclaration du 1er mars au 31 mai 
  • Trimestre mars/avril/mai : déclaration du 1er juin au 31 août 
  • Trimestre juin/juillet/août : déclaration du 1er septembre au 30 novembre

 

Pour bénéficier de l’aide, je dois remplir les conditions suivantes :

1. Je réside dans l’Oise

J’ai un ou des enfants de moins de 3 ans, que je fais garder au moyen d’un des modes de garde suivants :

  • une crèche, une micro-crèche, une halte-garderie ou un multi-accueil ;
  • une assistante maternelle ; 
  • une maison d’assistants maternels (MAM) ;
  • une garde à domicile.

2. Ce lieu de garde est situé dans l’Oise ou les régions limitrophes

  • Le revenu fiscal de référence de mon foyer est inférieur à 72 000 €.
  • Mon conjoint/concubin/partenaire et moi-même exerçons une activité professionnelle, suivons une formation professionnelle qualifiante de plus de 2 mois.

L’aide est versée jusqu’au mois anniversaire des 3 ans de votre enfant. Ainsi, si votre enfant est né le 10 janvier, vous toucherez l’aide pour la totalité du mois de janvier

Oui, vous-même ainsi que votre conjoint, votre partenaire pacsé ou votre concubin, qu’il soit ou non le parent de vos enfants, devez exercer une activité professionnelle, suivre une formation professionnelle qualifiante de plus de 2 mois.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous devrez fournir une copie du contrat d’accueil de votre enfant, que vous avez signé avec votre assistant maternel ou avec la structure d’accueil.