FAQ : Aide à la garde d'enfants de moins de 3 ans

Retrouvez toutes les questions et réponses relatives à l'aide à la garde d'enfant de moins de 3 ans.

Vous avez des interrogations sur les conditions d'éligibilité, sur le montant de l'aide, sur la demande ou encore sur le renouvellement ?

Retrouvez ci-dessous toutes les questions et réponses liées à l'aide à la garde d'enfant de moins de 3 ans.

Suite au lancement de la plateforme dédiée aide-garde-enfant.oise.fr le 16 novembre 2020, nous avons reçu un nombre important de questions.
Cette foire aux questions sera mise à jour régulièrement.
Dernière mise à jour : 16 novembre 2020

 

 

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l’aide, je dois remplir les conditions suivantes :

1. Je réside dans l’Oise.

J’ai un ou des enfants de moins de 3 ans, que je fais garder au moyen d’un des modes de garde suivants :

  • une crèche, une micro-crèche, une halte-garderie ou un multi-accueil ;
  • une assistante maternelle ; 
  • une maison d’assistants maternels (MAM) ;
  • une garde à domicile.

2. Ce lieu de garde est situé dans l’Oise ou les département limitrophes (Somme, Aisne, Seine-et-Marne, Val d’Oise, Eure, Seine-Maritime).

  • Mon reste à charge par enfant (c’est-à-dire ce qu’il vous reste à payer après déduction de toutes les aides que vous percevez pour l’accueil de votre enfant) doit être égale ou supérieure à 50 € par mois par enfant après prise en compte de l’aide départementale.
  • Le revenu fiscal de référence de mon foyer est inférieur à 72 000 €.
  • Mon conjoint/concubin/partenaire et moi-même exerçons une activité professionnelle, suivons une formation professionnelle qualifiante de plus de 2 mois.
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L’aide est versée jusqu’au mois anniversaire des 3 ans de votre enfant. Ainsi, si votre enfant est né le 10 janvier, vous toucherez l’aide pour la totalité du mois de janvier

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Pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous devrez fournir une copie du contrat d’accueil de votre enfant, que vous avez signé avec votre assistant maternel ou avec la structure d’accueil.

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Oui, les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide sont de résider dans l’Oise et de faire garder son enfant soit dans le département de l’Oise, soit dans un département limitrophe de l’Oise. Toutes les communes de ces départements limitrophes sont inclues.

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Non, vous devez résider dans l’Oise pour pouvoir bénéficier de l’aide.

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Le reste à charge est le montant qu’il vous reste à financer pour la garde de votre enfant après la déduction de toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Ainsi, le reste à charge mensuel se calcule selon la formule suivante :

 

Reste à charge =

Le coût de la garde de votre enfant par mois - L’aide de la CAF ou de la MSA - Les aides du comité d’entreprise ou comité d’œuvre sociale - L’aide à la garde d’enfant du Conseil régional

 

Ce reste à charge mensuel et par enfant, doit être égal ou supérieur à 50 € après versement des aides (sociales). Pour plus de précisions sur le montant de l’aide départementale que vous pourrez percevoir, se rendre à la question «Comment est calculée l’aide du Département».

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Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la page de garde de votre dernier avis d’impôt sur le revenu. Il prend en compte les revenus de votre foyer fiscal et doit être inférieur à 72 000 € pour pouvoir bénéficier de l’aide. Vous devez prendre en compte le dernier avis d’impôt que vous avez reçu.

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L’exercice d’une activité professionnelle, au même titre que le suivre d’une formation professionnelle qualifiante de plus de 2 mois.

Pour justifier d’une activité professionnelle, vous devrez fournir :

  • Si vous êtes salarié, une copie de votre bulletin de salaire du mois précédant la demande ;
  • Si vous êtes travailleur indépendant : une attestation URSSAF justifiant de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, datée de moins d’un mois ;
  • Si vous êtes exploitant agricole : tout document justifiant de votre situation au regard d’une activité professionnelle, daté de moins d’un mois.

Cette activité professionnelle n’est pas nécessairement à temps complet.

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Suivre une formation professionnelle qualifiante de plus de 2 mois, au même titre qu’exercer une activité professionnelle est l’un des critères d’attribution de l’aide. Vous devrez fournir une attestation de suivi d’une formation professionnelle qualifiante d’une durée supérieure ou égale à deux mois.

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Oui, vous-même ainsi que votre conjoint, votre partenaire pacsé ou votre concubin, qu’il soit ou non le parent de vos enfants, devez exercer une activité professionnelle, suivre une formation professionnelle qualifiante de plus de 2 mois.

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Une seule demande d’aide à la garde d’enfant pourra être déposée par enfant. C’est le parent chez qui l’enfant a sa résidence principale qui devra déposer la demande à son nom. En cas de changement de cette résidence principale, vous devrez déclarer ce changement de situation lors de votre demande de renouvellement de l’aide. Cela aura pour effet de clôturer votre dossier. Le parent chez qui l’enfant aura désormais sa résidence principale devra déposer une nouvelle demande d’aide.

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Montant de l'aide

L’aide sera au maximum de 40 euros par mois et par enfant.

Cette dernière est calculée selon le reste à charge, c’est-à-dire après déduction des aides de la CAF, de la MSA, du CE ou du COS et de la Région Hauts-de-France.

Le calcul est le suivant :

  • Si le reste à chargeest supérieure à 50 €, le montant de l’aide du Département de l’Oise sera de 40 € par mois et par enfant ;
  • Si le reste à charge est inférieure à 50 €, le montant de l’aide du Département de l’Oise sera de : « Reste à charge » – 50€ ;
  • Si le reste à charge est inférieure à 50 €, vous ne rentrez pas dans les conditions d’éligibilité et ne pourrez donc pas bénéficier de l’aide.

Par mois

Famille A

Famille B

Coût de l’assistance maternelle de mon enfant500 €500 €
Aides de la CAF pour la garde de mon enfant (CMG)400 €250 €
Aides de mon comité d’entreprise ou de mon comité d’oeuvres sociales pour la garde de mon enfant20 €50 €
Aide du conseil régional des Hauts-de-France20 €20 €
Coût de la garde après déduction de ces différentes aides60 €180 €
Aide du Département de l’Oise pour la garde de mon enfant10 €40 €
Part restant à ma charge pour la garde de mon enfant après versement de l’aide du Département50 €140 €
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L’aide du Conseil départemental est cumulable avec l’ensemble des aides à la garde d’enfant, dont l’aide de la Région Hauts-deFrance. Si vous remplissez les conditions d’éligibilité, vous avez ainsi la possibilité de demander à la fois l’aide du Département de l’Oise, d’un montant maximal de 40 € par mois et par enfant, et l’aide de la Région Hauts-de-France, d’un montant maximal de 30 € par mois et par enfant.

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Si vous faites garder votre enfant à l’extérieur de votre domicile (crèche, halte-garderie, assistante maternelle, etc.), vous pouvez prétendre à un crédit d’impôts. Cependant, pour pouvoir prétendre à ce crédit d’impôts, vous devez déduire les aides perçues et notamment l’aide à la garde d’enfant du Département de l’Oise du montant des frais de garde. Chaque situation fiscale étant spécifique, si vous désirez une réponse plus détaillée, il vous appartient de vous rapprocher du service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts ou https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts ).

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Demande

Seront prises en compte les dépenses de garde réalisées à compter du 1er septembre 2020.

L’aide est attribuée pour 3 mois, à terme échu. C’est-à-dire que la demande est à effectuer à la fin de ces 3 mois.

Ainsi, pour les mois de septembre, octobre, et novembre, vous pourrez déposer votre dossier de demande d’aide entre le 16 novembre 2020 et le 31 décembre 2020.

 

Proposée dès la rentrée par le Conseil départemental de l’Oise, l’aide à la garde d’enfant est une aide mensuelle pouvant aller juqu’à 40€ destinée aux parents d’enfant de moins de 3 ans*.
Ce coup de pouce vient en soutien du pouvoir d’achat des familles de l’Oise et s’adapte à tous les modes de garde : crèche, garde d’enfant à domicile ou assistantes maternelles.
La demande s’effectue simplement auprès des services du Conseil départemental :

  1. À partir du 16 novembre, rendez-vous sur le site aide-garde-enfant.oise.fr avec vos documents justificatifs.
  2.  Le Conseil départemental instruit votre dossier.
  3.  L’aide, vous est versée trimestriellement.
  • Trimestre septembre/octobre/novembre : 1ère déclaration du 16 novembre au 31 décembre 2020 pour un versement de l’aide entre janvier et février 2021.
  • Trimestre décembre/janvier/février : demande de renouvellement ou initiale du 15 février au 31 mars 2021 pour un versement de l’aide entre avril et mai 2021.
  • Trimestre mars/avril/mai : demande de renouvellement ou initiale du 15 mai au 30 juin 2021 pour un versement de l’aide entre juillet et août 2021.
  • Trimestre juin/juillet/août : demande de renouvellement ou initiale du 15 août au 30 septembre 2021 pour un versement de l’aide entre octobre et novembre 2021.
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Je pourrai déclarer mon mois de novembre jusqu’au 31 décembre 2020 pour un versement de l’aide entre janvier et février 2021.

Puis je ferai une demande de renouvellement de l’aide pour déclarer les mois de décembre/janvier/février entre le 15 février et le 31 mars 2021 pour un versement de l’aide entre avril et mai 2021.

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L’aide n’est pas rétroactive. Ne seront pris en compte que les 3 mois précédant votre demande conformément au calendrier.

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Votre dossier sera à déposer en ligne à l’adresse www.aide-garde-enfant.oise.fr.

A partir du profil créé à votre nom, vous devrez déposer une demande pour chacun de vos enfants concernés, en sélectionnant « Demande (Initiale) d’aide à la garde d’enfant ». Après dépôt de votre part, votre demande fera l’objet d’une instruction par les services du Département.

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Pour bénéficier de cette aide, vous devrez obligatoirement fournir les pièces justificatives suivantes :

  • Une pièce d’identité :
  • Une copie de votre dernier avis d’imposition
  • Une copie du/des contrat(s) d’accueil de votre(vos) enfant(s)
  • Une copie du livret de famille
  • Une copie des bulletins de salaire
  • Un relevé d’identité bancaire
  • Un justificatif d’activité professionnelle, pour vous et votre conjoint/concubin/pacsé :
    • Pour les salariés : une copie du dernier bulletin de salaire ;
    • Pour les travailleurs indépendants : une attestation URSSAF justifiant l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, datée de moins d’un mois ;
    • Pour les exploitants agricoles : tout document justifiant de sa situation au regard d’une activité professionnelle, daté de moins d’un mois ;
    • Pour les personnes suivant une formation professionnelle qualifiante de plus de deux mois : une attestation de suivi de cette formation indiquant sa durée ;
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Vous pouvez aller chercher un dossier papier de l’aide à la Maison Départementale des Solidarités (MDS) la plus proche de votre domicile. Vous trouverez les coordonnées des MDS à l’adresse suivante : https://www.oise.fr/conseil-departemental/fonctionnement/les-competences-du-departement/maisons-departementales-de-la-solidarite

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La véracité et la conformité des pièces transmises seront contrôlées par les services du Département lors de l’instruction de votre demande. Si besoin et/si nécessaire, le Département se réserve la possibilité de vous demander des pièces complémentaires par mail.

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Le dispositif d’aide à la garde d’enfant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et est conforme au RGPD. Celle-ci engage le Conseil départemental de l’Oise dans la mise en place des mesures de sécurité adaptées et destinées à protéger les données individuelles.

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L’aide vous sera versée après instruction de votre dossier complet sur le compte bancaire dont vous aurez fourni les coordonnées.

Un seul versement sera effectué par trimestre déclaré. Ainsi, si vous avez déposé une demande pour deux enfants, la somme versée correspondra à la totalité de l’aide attribuée pour les deux enfants.

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Si vous estimez que la décision n’est pas conforme au règlement de l’aide, vous pouvez adresser un recours à la Présidente du Conseil départemental, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’attribution ou de refus de l’aide par courrier.

 

Votre recours est à envoyer à l’adresse suivante :

Conseil départemental de l’Oise
Aide garde d’enfant
1 rue Cambry
CS 80 941 60 024
BEAUVAIS CEDEX

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Renouvellement

Votre demande est à renouveler tous les 3 mois. Ainsi, si vous avez déposé votre dossier le 20 novembre pour la période de septembre à novembre, vous devrez déposer votre dossier de renouvellement pour la période suivante (de décembre à février) entre le 15 février et le 31 mars (= décembre + 3 mois).

Trimestre à déclarer*Période pour effectuer votre déclarationPériode de versement de l’aide départementale
Septembre / Octobre / Novembredu 16 novembre au 31 décembreentre janvier et février
Décembre / Janvier / Févrierdu 16 février au 31 marsentre avril et mai
Mars / Avril / Maidu 16 mai au 30 juinentre juillet et août
Juin / Juillet / Aoûtdu 16 août au 30 septembreentre octobre et novembre

 

Vous pouvez renouveler votre demande autant que vous le souhaitez, jusqu’au 3 ans de votre enfant.

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Votre demande est à déposer à l’adresse aide-garde-enfant.oise.fr. Vous devrez sélectionner « Demande (Renouvellement) d’aide à la garde d’enfant » dans la liste des aides.

Ce dossier sera allégé par rapport à la première demande. Vous devrez simplement renseigner les éléments relatifs au coût de la garde de votre enfant et éventuellement tout changement de situation (familial, professionnel, mode de garde, etc.).

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Oui, tout changement au regard des conditions d’éligibilité de l’aide (familial, professionnel, mode de garde, etc.) ou de versement (RIB), doit être déclaré lors de votre demande de renouvellement de l’aide.

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Renseignements complémentaires

Pour toute question sur l’aide à la garde d’enfant, vous pouvez nous contacter au 03 44 06 61 60 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, ou par mail à aide-garde-enfant@oise.fr.

Important : si votre demande porte sur un dossier déposé, il est indispensable de mentionner le nom du demandeur et de l’enfant, et si possible le numéro de dossier en référence de chaque demande.

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