Scolarisation, formation, soins

Pour toute demande de Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), les parents ou les responsables légaux doivent saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées d’une demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social (rubrique D du formulaire unique de demande(s)). 
Le directeur d’école ou le chef d’établissement, sur avis de l’équipe éducative, peut également suggérer aux parents de déposer une telle demande. 

Pour toute saisine de la MDPH dans ce cadre, la situation est évaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui pourra mandater un enseignant référent chargé alors de réunir l’équipe de suivi de la scolarisation. 

L’équipe de suivi de la scolarisation, constituée des parents, de l’élève majeur, des enseignants, du médecin de l’Education Nationale ou de PMI, du psychologue scolaire et des intervenants des institutions sanitaires qui suivent l’enfant, élabore une proposition de PPS. Pour cela, elle s’appuie sur l’évaluation des besoins et compétences de l’élève en milieu scolaire et sur les expertises médicales, psychologiques, scolaires, éventuellement sociales. 
Elle transmet ces éléments à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour évaluation et élaboration du PPS. Après étude, adaptations ou modifications éventuelles, la MDPH transmet cette proposition à la famille qui peut, sous 15 jours, faire connaître ses observations. Ensuite, le PPS est soumis, pour validation, à la CDAPH.

Le PPS validé est adressé aux parents ou aux responsables légaux. Il précise :

1 - Les adaptations pédagogiques nécessaires (pour exemple : aménagement de la scolarité, aménagement des épreuves tout au long de la scolarité, suppression de la 2e langue vivante et/ou le choix de la langue pour les jeunes sourds).  

2 - Les modalités de déroulement de la scolarisation : 

• en classe ordinaire
• en dispositif adapté : Classe pour l’Inclusion Scolaire (primaire) ou en Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (secondaire)
• à  domicile
• dans l'unité d'enseignement d'un établissement médico-éducatif ou sanitaire à temps plein
• à temps partagé en classe ordinaire et en unité pédagogique d'un établissement médico-éducatif ou sanitaire. 

3 - Les moyens de compensation nécessaires à cette scolarisation 

• l'adaptation des locaux
• le matériel pédagogique adapté
• un accompagnement humain sur le temps scolaire
• le transport de l'élève du domicile à l'établissement scolaire.  

4 - L'aide à la scolarisation par un service de soins à domicile.  

5 - Les soins apportés par les institutions sanitaires.

La mise en œuvre du PPS est évaluée au moins une fois par an par l’équipe de suivi de la scolarisation qui propose à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH les évolutions nécessaires (modification des moyens de compensation, modalités de déroulement de la scolarisation, orientation en établissement et services médico-éducatifs, formation ou insertion professionnelle).

Pour plus d’informations :
http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes.html 

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