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Les services d'aide à domicile

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile peuvent être gérés par une association, une fondation, un centre communal d'action sociale, tous trois à but non lucratif ou encore par des entreprises.

Pour intervenir auprès de personnes fragilisés (personnes âgées dépendantes, personnes handicapées et enfants de moins de 3 ans), les services d'aide et d'accompagnement à domicile doivent obtenir une autorisation ou/et un agrément qualité.

L'autorisation et la tarification du Conseil départemental

L'autorisation de fonctionnement confère au service d'aide à domicile le statut d'établissement médico-social. Elle est délivrée pour 15 ans par le Président du Conseil départemental uniquement aux services prestataires.

L'autorisation vaut agrément qualité et habilitation à l'aide sociale formulées sous la forme d'une convention. L'autorisation permet d'intervenir auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans le cadre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.) et de la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.). Les services autorisés doivent transmettre au Conseil départemental, les éléments justifiant l'engagement de la qualité du service rendu ainsi qu'une proposition budgétaire qui permet la fixation des tarifs propres.

Les tarifs proposés par les services autorisés et tarifés le sont en accord et sous contrôle du Conseil départemental.

L'agrément qualité de la DIRECCTE

La direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) délivre l'agrément qualité, obligatoire dès lors que la structure ne bénéficie pas de l'autorisation de fonctionnement pour intervenir auprès d'un public fragilisé. Il est délivré pour cinq ans, par le Préfet du Département via la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

L'agrément qualité est délivré aux structures exerçant les activités de type garde malade - aide aux personnes handicapées, aux personnes âgées de 60 ans et plus dans tous les gestes de la vie courante (toilette, repas, déplacement à l'intérieur du domicile - transport et accompagnement de ces publics). Les bénéficiaires APA et PCH peuvent recourir à ces services.

Les tarifs proposés par les services agréés sont libres. Ils ne bénéficient pas du contrôle du Conseil départemental.

Le personnel des services d'aide à domicile

Communément appelé aides à domicile, le personnel d'intervention à domicile est constitué d'aides ménagères et d'aides à domicile.

L'aide ménagère assure les travaux d'entretien courants du logement, les courses, la confection des repas, le lavage du linge, le repassage, l'accompagnement à l'extérieur (auprès des personnes en GIR 5 et 6).

L'auxiliaire de vie sociale encore appelée aide à domicile, aide familiale, aide aux personnes âgées, assistante familiale, auxiliaire de vie sociale, garde-malade ou travailleur familial, intervient au domicile des personnes âgées et/ou dépendantes (GIR 1 à 4). L'auxiliaire de vie sociale apporte une aide dans la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne, parmi lesquels : l'aide à l'habillage et au déshabillage, l'aide à la toilette (lorsque que cet acte ne fait pas l'objet d'une prescription médicale), l'aide à la prise des repas...

Certains professionnels de ces services ont reçu une formation spécifique leur permettant d'aider les personnes ayant des besoins particuliers (mal ou non voyantes, personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer). Certains services d'aide à domicile sont certifiés ou en cours de certification NF Service aux personnes à domicile (AFNOR) ou Qualicert.

Tout service d'aide à domicile autorisé et/ou relevant de l'agrément qualité doit :

  • proposer un devis au bénéficiaire ou à son représentant avant toute intervention
  • faire signer un contrat de prestation une fois le service retenu
  • communiquer le nom de la personne du service (personnel administratif) qui sera votre interlocuteur privilégié en cas de problèmes, ou d'évolution de votre situation
  • réaliser régulièrement des enquêtes de satisfaction des bénéficiaires.

Les autres services auxquels tout le monde peut prétendre comme le ménage, le repassage, le jardinage, le bricolage, la préparation des repas, la livraison de courses, l'assistance administrative etc... relèvent de l'agrément simple.

L'ensemble des services à la personne, sous certaines conditions, permettent de bénéficier d'avantages fiscaux régis par le code général des impôts.

Les modes d'intervention et les rémunération des aides à domicile

  • Mode prestataire : l'aide à domicile est salariée du service. La personne âgée ou la personne handicapée, n'est pas l'employeur. Le service prestataire le devient. Le service prestataire assume donc les responsabilités, les devoirs, les obligations définis par le code du travail. La personne âgée ou la personne handicapée en est ainsi dégagée.
  • Mode mandataire : l'aide à domicile est salariée par le bénéficiaire.*
  • Mode emploi direct (ou "gré à gré") : l'aide à domicile est salariée par le bénéficiaire.

* En mode mandataire et d'emploi direct, la personne âgée ou la personne handicapée a la responsabilité, les devoirs, les obligations définis par le code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur, notamment en cas de rupture de contrat (licenciement et décès), de maintien du salaire durant les hospitalisations...

Plus d'infos sur fepem.fr, l'organisation professionnelle des particuliers employeurs.

 

Ces services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de l'aide ménagère et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Certains services ont diversifié leurs activités (petits travaux de jardinage, bricolage etc...). Elles n'ont pas été reprises ici, car non financées par les prestations du Conseil départemental, mais pourront vous être présentées par les responsables de ces services. Compte tenu de l'essor des services à la personne, de l'évolution du renouvellement ou non d'autorisation et/ou d'agrément ou encore des conventionnements avec les caisses de retraite, les données présentées peuvent très rapidement évoluer.

Consultez l'annuaire des services d'aide à domicile disposant de l'agrément qualité (pdf - 140 ko)

Consultez l'annuaire des services de soins infirmiers à domicile