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Les personnes qualifiées

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et la Présidente du Conseil départemental.

Les personnes qualifiées sont indépendantes des collectivités publiques qui procèdent à leur nomination et des structures d’accueil.

Elles rendent compte de leurs interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal et, en tant que besoin, à l'autorité judiciaire.

Elles ne disposent d’aucun pouvoir de contrôle ni d’injonction envers l’établissement ou le service avec lequel elle pourra s’entretenir.

Consultez la plaquette informative (pdf - 78 Ko)

Fondement juridique et désignation

La personne qualifiée a un rôle de médiateur. Elle intervient sur demande de l’usager ou de son représentant légal (elle ne peut pas s’autosaisir) pour faire valoir ses droits (articles L311-3 à L311-9 du CASF) :

  • respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité, liberté d’aller et venir
  • libre choix entre les prestations (domicile / établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger
  • prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
  • confidentialité des données concernant l’usager
  • accès à l’information
  • informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie
  • participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

La liste des personnes qualifiées a été fixée par arrêté conjoint, par le Préfet du Département, la Présidente du Conseil départemental de l’Oise et la Directeur générale de l’Agence Régionale de Santé Haut de France. Consultez l'arrêté (pdf - 0,5 Mo)

Elles sont nommées pour une période de 3 ans renouvelable. Le mandat est effectué à titre gratuit.

Qui peut faire appel à une personne qualifiée ?

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée.

Le demandeur est libre de solliciter la personne qualifiée de son choix parmi la liste en vigueur. Leur saisine est gratuite pour l’usager.

Dans quels établissements peut intervenir la personne qualifiée ?

La personne qualifiée intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (définis à l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles),

Le champ d’action des personnes qualifiées concerne les secteurs :

  • des personnes âgées
  • du handicap
  • de l’enfance
  • des demandeurs d’asile (CADA : centre d’accueil des demandeurs d’asile)
  • des personnes en difficultés d’insertion (CHRS : centre d’hébergement et de réinsertion sociale)

Publicité

L’arrêté conjoint listant les personnes qualifiées est transmis à l’ensemble des établissements et services concernés, qui sont chargés d’en faire la publicité :

  • par affichage visible dans l’établissement ou le service
  • en l’annexant au livret d’accueil remis à l’usager.

Tout usager peut par ailleurs obtenir la liste mise à jour, sur simple demande adressée aux collectivités publiques concernées.