je recherche (par mots clés)

La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé

Appel à projet

"Mesure d'Accompagnement Social Personnalisée" 2017-2019

La mise en oeuvre de la Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé dans le cadre de la loi N°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a institué dans son article 13, une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), dont la mise en oeuvre est confiée au Département.

Cette mesure graduée inscrite à l’article L 271-1 à L271-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles opère une distinction précise entre la protection juridique et protection sociale. Cette clarification a conduit à réserver les mesures de protection judiciaire « aux personnes souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles qui ont besoin d’être représentées ou assistées d’une manière continue ou non, et à orienter vers l’accompagnement social celles dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elles éprouvent à gérer leurs ressources ».

Aussi, dans le contexte du présent appel à projet, il convient d’indiquer en préambule, que la mesure doit nécessairement s’articuler avec l’ensemble des dispositifs de droit commun et les professionnels qui les réalisent. La MASP n’a pas vocation à se substituer aux autres mesures d’accompagnement type : ASLL, RSA, AESF etc. Cette mesure doit, par ailleurs, répondre à une dimension de la vulnérabilité de la personne, au regard de sa vie quotidienne, de sa santé et de son autonomie. Elle propose un accompagnement social individualisé et contractualisé dont l’adhésion et la participation de la personne seront continuellement recherchées.

L'appel à projet

Le Conseil départemental de l'Oise lance un appel à projet pour désigner un ou plusieurs organismes afin d’assurer la délégation de :

  • La MASP avec gestion partielle ou totale, dite MASP 2,
  • La MASP contraignante, dite MASP 3.

Les candidats devront former une réponse en incluant les deux degrés d’accompagnement de la MASP.

Cela concerne l’ensemble du département de l’Oise. L’organisme pourra faire une proposition couvrant un, deux, trois, quatre ou les 5 territoires du département.

Les dossiers de candidatures 

Les dossiers de candidature devront être adressés avant le 30 septembre 2016, à 16 heures, de préférence en version numérique par courriel à delphine.gallet(at)oise.fr  et anne-claude.bazin(at)oise.fr

 

Une version papier pourra également être remise par courrier ou déposée à l’adresse suivante :

Conseil Départemental de l’Oise

Direction de la Cohésion Sociale et de l’Insertion

Unité inclusion sociale – appel à projet « Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé »

Bâtiment Bénard – 1 rue Cambry

60000 BEAUVAIS

 

Les candidats pourront obtenir des précisions complémentaires en adressant leur demande d’information à l’attention de Delphine Gallet delphine.gallet(at)oise.fr - 03 44 10 47 05 ou à l’attention de Stéphane Martin stephane.martin(at)oise.fr - 03 44 10 46 92.

Le Conseil départemental se réserve la possibilité de demander des précisions ou/et toute pièce complémentaire utile : par écrit, par téléphone ou lors d’une rencontre.