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L'aménagement foncier

L'aménagement foncier agricole et forestier

Depuis le 1er janvier 2006, date d’entrée en application de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les nouvelles opérations d’aménagement foncier sont conduites par les Commissions Communales ou Intercommunales d’Aménagement Foncier (CCAF/CIAF), sous la responsabilité du Département.

Cette loi redéfinit l’aménagement foncier qui devient ainsi un véritable outil d’aménagement du territoire.

Ainsi, l’aménagement foncier doit répondre aux objectifs cités à l’article L.121-1 du code rural et de la pêche maritime :

  • améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières,
  • assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
  • contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.

Opération d’aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire de Bailleul-sur-Thérain avec extension sur Bresles

Cette opération d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF)  permet de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par la liaison routière entre les RD 12 et 931 (RD 234).

Cette opération a été ordonnée par arrêté départemental du 18 mars 2013.

La consultation sur le classement des terres s’est déroulée du 10 juin au 10 juillet 2014.

L’enquête publique relative au projet de nouveau parcellaire et au programme de travaux connexes de l’aménagement foncier a eu lieu du lundi 29 février au mercredi 30 mars 2016 en mairie de Bailleul-sur-Thérain.

 

Dans le cadre de cette enquête, consultez les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur.