Bourses départementales pour l'enseignement supérieur

Conditions d’attribution

• Être domicilié dans l’Oise quel que soit le lieu d’implantation de l’établissement public ou privé et de la résidence scolaire.
• Être titulaire du baccalauréat (ou équivalence)
• Préparer un diplôme d’enseignement supérieur dans le cadre d’une formation initiale.

Ne peuvent prétendre à cette aide les étudiants :

• préparant leur diplôme dans le cadre d’un contrat de qualification ou d’apprentissage.

• bénéficiant des aides suivantes :
• Allocation de Formation Reclassement (A.F.R., FONGECIF….)
• Allocation de l’Institut Universitaire de Formation des Maîtres (I.U.F.M)
• Certaines allocations ou bourses selon le montant dans le cadre de la préparation des diplômes de type D.E.A., D.E.S.S., thèse etc...
• Allocation ou bourse de service accordée dans le cadre d’un contrat d’engagement de service envers un Département (assistants sociaux,éducateurs spécialisés etc……)
• Ne sont pas recevables les reprises d’études d’adultes salariés depuis plusieurs années.

Ouvrent droit à la bourse les étudiants dont le quotient familial s’inscrit dans le barème ci-dessous :

Modalités de calcul du quotient familial

Le quotient familial est déterminé en divisant le revenu imposable ou le revenu brut global (selon la situation) mensuel par le nombre de personnes vivant au foyer.

Une déduction supplémentaire de 20% est appliquée sur les seuls salaires et pensions, pour tenir compte de la réforme fiscale. Lorsque le chef de famille n’a pas de conjoint, il est compté une personne supplémentaire. Les enfants qui travaillent sont exclus du foyer.

Pour l’année 2009-2010, les ressources prises en considération sont celles de l'année 2007, ou dans le cas d'un changement de situation durable, celles de l'année 2008, voire 2009 déduction faite des abattements fiscaux. Les prestations familiales n'entrent pas en compte.

Exemple :

Famille ayant 4 enfants à charge dont le revenu imposable (salaires déclarés après abattements fiscaux) de l'année 2007 s'élève à 12272 Euros (€)
12272 € - 20% = 9817 €
9817 / 12 = 818 (revenu imposable mensuel)

818 / 6 (Nombre de personnes vivant au foyer 4 enfants + 2 parents) = 136.
Le quotient familial est de 136

Barème année scolaire 2009-2010

Modalités pratiques

Les demandes sont à retirer dès le mois de juillet et à déposer avant le 28 février de l’année scolaire en cours.