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Les assistantes maternelles

En choisissant d'être assistant(e) maternel(le), vous vous inscrivez dans un réseau de professionnels chargés de l'accueil des jeunes enfants en milieu familial. L'essentiel de votre mission sera de favoriser l'épanouissement de l'enfant qui vous sera confié momentanément par ses parents. Ce métier requiert des qualités personnelles, des compétences, un savoir-faire, et n'est pas exclusivement féminin. Apprécié des familles, ce mode de garde contribue à offrir une réponse souple, rassurante et diversifiée aux demandes des parents. Il s'agit de les aider à concilier vie familiale et professionnelle en respectant les besoins du jeune enfant et en favorisant son épanouissement. L'accueil non permanent peut se faire de façon régulière ou occasionnelle. Il s'exerce à la journée ou en dehors des heures scolaires, voire la nuit, pendant le temps de travail des parents.

L'assistant(e) maternel(le) peut accueillir à son domicile 1 à 4 enfants. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à 4, y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant(e) maternel(le) ou de sa famille présents à son domicile.

L'assistant(e) maternel(le) a la responsabilité du bien-être de l'enfant confié et participe à son éducation. Il doit être en capacité d'assurer son développement physique, intellectuel et affectif. Il doit mettre en oeuvre tous les moyens appropriés notamment dans les domaines de l'alimentation, du sommeil, du jeu, des acquisitions psychomotrices, intellectuelles et sociales. Il doit respecter la place des parents, leurs attentes et leurs principes. Il a un rôle complémentaire de celui des parents dans l'éveil de la personnalité de l'enfant.

L'agrément d'assistant(e) maternel(le)

Pour exercer le métier d'assistant(e) maternel(le), il vous est nécessaire d'obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil général et d'avoir suivi la formation préalable à l'accueil. Grâce à votre agrément, vous pourrez:

  • travailler au service d'un ou plusieurs particuliers dont vous serez le salarié ou dans le cadre d'une crèche familiale s'il en existe sur votre commune
  • bénéficier des avantages sociaux des salariés : assurance maladie, maternité, vieillesse, retraite complémentaire, accidents du travail, chômage, sous réserve de remplir les conditions normalement exigées
  • bénéficier des services proposés par les Relais Assistantes Maternelles s'il en existe sur votre secteur d'habitation
  • participer et vous présenter aux élections de la commission consultative paritaire départementale où sont élus le(s) assistant(e) maternel(le) et les assistants familiaux qui représentent leurs pairs
  • adhérer aux organisations syndicales ou aux associations d'assistants maternels.

De plus, si vous l'acceptez, vous pouvez figurer sur les listes d'assistants maternels disponibles sur votre commune ainsi que sur l'annuaire en ligne du Conseil général. Le fait que vous soyez agréé permettra aux parents de bénéficier de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) accordée par la Caisse d'Allocations Familiales et, le cas échéant, de primes versées par leurs employeurs. Ils pourront bénéficier également d'abattement d'impôts.

L'attestation d'agrément doit être présentée aux parents avant toute signature de contrat.

Poser sa candidature

Toute personne souhaitant accueillir à son domicile, contre rémunération, des enfants qui ne sont pas de sa famille doit demander au préalable son agrément en qualité d’assistant(e) maternel(le). L’agrément est obligatoire.

Avant de vous engager auprès de parents, vous devez :

  • avoir reçu votre attestation d’agrément
  • avoir suivi la formation obligatoire de 60h préalable à l'accueil du 1er enfant et obtenu l'attestation de validation.

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes en situation irrégulière et passible de sanctions, allant jusqu’à des peines d’amende et d’emprisonnement.

Comment poser votre candidature ? 

Vous devez d’abord adresser un courrier de candidature motivé au service de P.M.I. à Beauvais :

Conseil Général de l’Oise

Direction de l’Enfance et des Familles

Service PPS PMI

Bureau des agréments petite enfance

1, rue Cambry – CS 80941

60024 Beauvais Cedex  

Il est nécessaire ensuite d’assister à une réunion d’information sur le métier d’assistant(e) maternel(le)pour obtenir le dossier de candidature.

Ces réunions d’information sont organisées régulièrement en de nombreux endroits du département.

Après avoir déposé votre candidature, un courrier vous sera adressé vous indiquant la date et le lieu de la réunion d’information à laquelle vous êtes convié.

Vous devrez ensuite renvoyer le dossier complété avec soin, daté et signé, accompagné d'un certificat médical, des extraits de votre casier judiciaire (B3), ainsi que ceux de tous les membres majeurs de votre famille, vivant à votre domicile.

Si des pièces manquent, elles vous seront réclamées sous 15 jours.

Dès que le dossier est complet, un accusé de réception de votre demande vous est adressé et l'évaluation peut ensuite débuter.

Le service est par ailleurs habilité à demander votre extrait de casier judiciaire B2. L'inscription d'une condamnation peut alors avoir une incidence sur votre candidature.

L'examen de votre demande

L’agrément en qualité d’assistant(e) maternel(le) n’est pas automatiquement accordé. Le Président du Conseil Général est chargé de veiller à ce que certaines conditions soient remplies :

  • présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif.
  • passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir habituellement des mineurs.
  • disposer d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement permettent d’assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l’âge de ceux pour lesquels l’agrément est demandé.

Ensuite, une évaluation sera effectuée à votre domicile, lors d'entretiens avec les travailleurs médico-sociaux de votre secteur géographique.

Leur rapport d’évaluation est transmis au Président du Conseil Général qui prend alors une décision.

La décision d'agrément

Elle vous est communiquée dans les trois mois suivant la date de l’accusé de réception que vous avez reçu.

Si la décision est favorable

Votre agrément précise :

  • le type d’accueil autorisé,

  • le temps d’accueil autorisé, à la journée, en péri-scolaire, le mercredi seulement…,
  • le nombre et l’âge des enfants que vous pouvez accueillir en fonction de vos conditions d’accueil. Le nombre indiqué s'entend en places simultanées.

Si la décision est défavorable 

Les motifs vous sont exposés, souvent abordés dès la rencontre à votre domicile.

Si à la fin du délai de trois mois,

attesté par l’accusé de réception, vous n’avez obtenu aucune réponse du Conseil Général, votre agrément est réputé acquis. Vous pouvez alors demander une attestation au Président du Conseil général.

Dans ce cas, une évaluation sera effectuée secondairement à votre domicile.

L’agrément est actuellement délivré pour une durée de cinq ans.

Si vous déménagez à l'intérieur du département

Votre agrément reste valable, à condition que vous communiquiez votre nouvelle adresse au Conseil Général de votre nouveau lieu de résidence, quinze jours avant le déménagement. Une évaluation sera effectuée à votre nouveau domicile dans un délai d’un mois à compter de votre emménagement afin de vérifier que votre agrément correspond toujours à vos conditions d’accueil.

Si vous déménagez en dehors de l'Oise

Vous devez avertir le bureau agrément 15 jours avant la date de déménagement et envoyer un courrier au département de nouvelle résidence pour demander à y exercer comme assistante maternelle. Le nouveau département de résidence prendra contact avec le Bureau agrément du Conseil général de l'Oise pour transférer le dossier.

Vous devez respecter les modalités et les limites de votre agrément

Toute modification des conditions d’accueil (naissance d’un enfant, séparation du couple, arrivée d’une tierce personne à votre domicile, reprise d’un autre travail, adoption d'un nouvel animal…) doit être déclarée par courrier adressé au Président du Conseil Général.

Dans ce cas, le Président du Conseil général peut être amené à modifier la décision d’agrément. Si cette modification entraîne une diminution ou une remise en cause de l’agrément, il saisit la commission consultative paritaire départementale et lui demande son avis avant de prendre une décision définitive.

En cas d’urgence, il peut suspendre votre agrément pour une durée de quatre mois. Dans tous les cas, vous recevrez une décision motivée.

Les extensions ou modifications des tranches d'âges  

Elles doivent être également sollicitées par courrier et suivent la même procédure que pour un 1er agrément.

Les dérogations d’agrément (accueil au-delà de 4 places)

Ces dérogations doivent conserver un caractère exceptionnel, il en va du bien-être des enfants accueillis et de la qualité de prise en charge.

Il est rappelé que c’est à l’assistante maternelle elle-même d’en faire la demande, et non aux parents.

Elles ne sont autorisées que dans le cadre d’accueil d’une fratrie dont l’aîné est déjà accueilli ou d’accueils péri-scolaires exclusifs.

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, la demande doit être considérée comme refusée.

Vos délais et possibilités de recours

Sont indiqués, chaque fois qu’une décision négative vous est opposée :

  • Dans un délai de deux mois après réception de la décision, vous pouvez demander par écrit au Président du Conseil général de modifier la décision qu’il a prise ; il s’agit d’un recours gracieux.
  • Si vous n’avez pas de réponse à cette demande dans un délai de deux mois, (il s’agit d’un rejet implicite) ou si vous recevez une réponse négative, vous disposez de deux mois à compter de cette demande pour présenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

La formation

Conformément au décret n° 2006-464 relatif à la formation des assistants maternels, les assistants maternels agréés après  le 1er janvier 2007 doivent suivre la formation de 120 heures devant les aider dans leurs tâches éducatives, leur permettre d’acquérir des compétences et améliorer leurs connaissances.

Aussi, cette formation comporte 2 parties :

  • Un stage préalable à l’emploi d’une durée de 60 heures devant permettre aux nouveaux agréés de débuter la profession avec un minimum de connaissances. Cette formation sera portée à 67 heures avec 7 heures de formation aux 1ers secours en 2013.

Dans les 6 mois suivant votre demande d’agrément, vous serez convoqué pour participer à ce stage. En attendant vous ne pouvez pas accueillir d’enfants à votre domicile.

En effet, à la fin de ce 1er stage une attestation vous sera remise vous autorisant à accueillir votre 1er enfant et seulement à partir de ce moment-là.

Par ailleurs, si vous ne suivez pas cette 1ère formation, votre agrément vous sera retiré.

  • Une formation en cours d’emploi de 60 heures devant vous permettre d’approfondir vos connaissances avec le recul d’expériences de gardes ainsi qu’acquérir de nouvelles compétences.

Cette formation vous sera dispensée 12 à 18 mois après la fin de votre stage préparatoire.

Elle est aussi obligatoire et sanctionnable par un non renouvellement de l'agrément si vous ne la suivez pas.

 

Pendant la période de cette seconde formation, vos employeurs pourront être indemnisés pour votre remplacement.

Vous devrez ensuite vous présenter à l'unité 1 du CAP Petite enfance "Prise en charge de l'enfant à domicile" en vous inscrivant sur le site internet du rectorat. L'attestation de formation et le justificatif de présentation à l'unité 1 du CAP petite enfance sont indispensables pour la constitution du dossier de renouvellement de votre agrément.