Guide des aides

Retour
Sécurité routière

Objet

Crédits d’État (amendes de police) individualisés par le Département pour aider à la réalisation de travaux de voirie et favorisant l'amélioration de la sécurité des usagers.

Bénéficiaires

Communes de moins de 10 000 habitants (les communes de plus de 10 000 habitants perçoivent directement les fonds par l'État).

Modalités

Travaux subventionnables

  • Travaux d’aménagement et d’équipement améliorant la sécurité des usagers, relatifs aux transports en commun et à la circulation routière
  • Création de parcs de stationnement et de carrefours
  • Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière

Montant subventionnable et taux d'intervention

  • Taux communal appliqué à la dépense subventionnable hors taxes.

Arrêté de subvention et liquidation de la dépense

  • Par le Préfet

Financements croisés

Exclus

Modalités de versement des subventions

  • Après demande de la collectivité et production de l'ordre de service ou de la lettre de commande, si :
    • la subvention est inférieure à 15 000€ : acompte de 50% de la subvention
    • la subvention est supérieure à 15 000€ : acompte de 20% de la subvention.

  • Les acomptes devront représenter un montant de subvention égal à 500 € minimum.

  • Puis versement d'acomptes au fur et à mesure de l'avancement des travaux et ce jusque 80% du montant de la subvention.

  • Au-delà de 80% du montant de la subvention, les acomptes seront versés sur production de justificatifs de dépenses (factures, décomptes certifiés...).

  • Versement du solde après production de l'ensemble des justificatifs : factures ou décompte général et définitif des travaux, procès-verbal de réception de travaux.

  • Des pièces complémentaires pourront être demandées selon la spécificité du dossier.

NB : le versement ne peut s'effectuer que si les travaux ont été préalablement financés ou que le dossier complet a fait l'objet d'un accusé de réception permettant le démarrage anticipé de l'opération avant son financement en commission permanente.

Pour les crédits d'électrification relevant de la sécurité routière au titre des Amendes de police, les dépenses sont liquidées par la Préfecture du département.

Constitution et instruction du dossier

Les projets sont à déposer en fin d'année pour un examen l'année suivante. Un dossier est constitué des pièces suivantes :

  • la délibération visée par la sous-préfecture, approuvant le montant du projet, sollicitant le concours financier du Département et présentant un plan de financement,
  • une notice explicative précisant :
    • l'objet des travaux
    • le contexte
    • les objectifs et résultats attendus ainsi que les indicateurs permettant de mesurer les résultats
    • l'impact économique du projet : nombre d'emplois créés ou maintenus
    • l'impact environnemental du projet et sa participation à la protection de l'environnement (démarche HQE, maîtrise de l'énergie...)
    • la prise en compte des personnes à mobilité réduite
    • les moyens mis en place pour la communication autour du projet (affichage en mairie, médias...),
  • le devis estimatif et descriptif détaillé,
  • le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux (date de démarrage et date prévisionnelle d'achèvement de l'opération),
  • le dossier technique comportant : plan de situation, plan de masse, plan état actuel, plan état futur (plans coupés, façades, photographies, croquis, perspectives d'insertion), études préalables le cas échéant,
  • des pièces complémentaires pourront être demandées selon la spécificité du dossier.

Points de vigilance

  • Mettre en œuvre une gestion du stationnement qui encourage les transports en commun et les modes doux
  • Prévoir une concertation préalable avec tous les usagers (conducteurs, riverains...) sur les thématiques entre autres du bruit et de la sécurité
  • Privilégier une signalétique claire et lisible (attention notamment aux panneaux publicitaires, et aux espaces verts qui évoluent selon les saisons)
  • Veiller à la cohérence des signalisations temporaires de chantiers avec les signalisations pérennes.

 

Avant tous travaux, les projets sur route départementale (RD) doivent être soumis au préalable pour accord technique, à la Direction des Routes et des Déplacements du Conseil départemental et une convention générale de maîtrise d'ouvrage doit être établie entre le Département et la commune.

 

Service instructeur 

Service du Développement des Territoires

Direction du Développement des Territoires

Pôle Développement Durable des Territoires et Mobilité

Conseil départemental de l'Oise