Guide des aides

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Programmes Locaux de l'Habitat (PLH)

 

OBJET

Participer au financement des Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) initiés par les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

BÉNÉFICIAIRES

Communes ou groupements de communes ayant la compétence logement.

MODALITÉS

Travaux subventionnables

  • Travaux subventionnables : diagnostic, étude...

Montant subventionnable et taux d'intervention

  • 15 % du montant de la dépense sur montant hors taxes.
  • Plafond de 80 % de la dépense hors taxes toutes aides publiques confondues.
  • Dépense subventionnable plafonnée à 100 000 € hors taxes.

 

COMMUNICATION

  • Les communes et groupements de communes s'engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l'opération subventionnée.

  • Pour tous les travaux subventionnés dont le montant est supérieur à 100 000 € HT, la communication se fera par la pose d'un panneau (avec logo du Département de l'Oise) rappelant la participation financière du Département. Le respect de cette dernière disposition conditionne le versement de la subvention.

  • Une communication particulière pourra être demandée selon la spécificité du dossier.

 

CONSTITUTION ET INSTRUCTION DU DOSSIER

Les projets sont à déposer en fin d'année pour un examen l'année suivante. Un dossier est constitué des pièces suivantes :

  • la délibération visée par la sous-préfecture, approuvant le montant du projet, sollicitant le concours financier du Département et présentant un plan de financement,
  • une notice explicative précisant :
    • l'objet des travaux
    • le contexte
    • les objectifs et résultats attendus ainsi que les indicateurs permettant de mesurer les résultats
    • l'impact économique du projet : nombre d'emplois créés ou maintenus
    • l'impact environnemental du projet et sa participation à la protection de l'environnement (démarche HQE, maîtrise de l'énergie...)
    • la prise en compte des personnes à mobilité réduite
    • les moyens mis en place pour la communication autour du projet (affichage en mairie, médias...),
  • le devis estimatif et descriptif détaillé,
  • le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux (date de démarrage et date prévisionnelle d'achèvement de l'opération),
  • le dossier technique comportant : plan de situation, plan de masse, plan état actuel, plan état futur (plans coupés, façades, photographies, croquis, perspectives d'insertion), études préalables le cas échéant,
  • des pièces complémentaires pourront être demandées selon la spécificité du dossier.


POINTS DE VIGILANCE

- assurer une concertation avec tous les acteurs,
- avoir des plans d'actions et des indicateurs PLH clairs,
- les projets de PLH devront être compatibles avec le Plan départemental de l'habitat.


SERVICE INSTRUCTEUR

Pôle Développement Durable des Territoires et Mobilité
Direction du Développement des Territoires
Service de l'Habitat et de l'Aménagement
Bureau Habitat et Politique de la ville


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