Guide des aides

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Patrimoine public protégé

 

OBJET

 Aider à la restauration du patrimoine architectural et historique protégé au titre des Monuments historiques.

BÉNÉFICIAIRES

Communes ou groupements de communes.  

MODALITÉS

Travaux subventionnables

Étude et travaux pour la sauvegarde, la restauration et la mise en valeur du patrimoine architectural et historique.

Travaux exclus

Tous travaux d'entretien tels que le démoussage, nettoyage divers...

 

Montant subventionnable et taux d'intervention

Programmes

Nature des projets

Modalités et taux d'interventions du Conseil général

Restauration des édifices publics protégés au titre des Monuments Historiques - classés et inscrits

Étude et travaux

25% sur le montant hors taxes, avec ou sans participation de l'État

Restauration des objets protégés au titre des Monuments Historiques

Objets classés (étude et travaux)

Avec participation de l'État : 25% sur montant hors taxes subventionnable supérieur à 1 000€.

Objets inscrits (étude et travaux)

Sans participation de l'État : 50% sur montant hors taxes subventionnable supérieur à 1 000€.

 

FINANCEMENTS CROISÉS

Possibles avec l'État/Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) au titre du patrimoine protégé, classé ou inscrit. 


COMMUNICATION

  • Les communes et groupements de communes s'engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l'opération subventionnée.

  • Pour tous les travaux subventionnés dont le montant est supérieur à 100 000 € HT, la communication se fera par la pose d'un panneau (avec logo du Département de l'Oise) rappelant la participation financière du Département. Le respect de cette dernière disposition conditionne le versement de la subvention.

  • Une communication particulière pourra être demandée selon la spécificité du dossier.

     

CONSTITUTION ET INSTRUCTION DU DOSSIER

Les projets sont à déposer en fin d'année pour un examen l'année suivante. Un dossier est constitué des pièces suivantes :

  • la délibération visée par la sous-préfecture, approuvant le montant du projet, sollicitant le concours financier du Département et présentant un plan de financement,
  • une notice explicative précisant :
    • l'objet des travaux
    • le contexte
    • les objectifs et résultats attendus ainsi que les indicateurs permettant de mesurer les résultats
    • l'impact économique du projet : nombre d'emplois créés ou maintenus
    • l'impact environnemental du projet et sa participation à la protection de l'environnement (démarche HQE, maîtrise de l'énergie...)
    • la prise en compte des personnes à mobilité réduite
    • les moyens mis en place pour la communication autour du projet (affichage en mairie, médias...),
  • le devis estimatif et descriptif détaillé,
  • le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux (date de démarrage et date prévisionnelle d'achèvement de l'opération),
  • le dossier technique comportant : plan de situation, plan de masse, plan état actuel, plan état futur (plans coupés, façades, photographies, croquis, perspectives d'insertion), études préalables le cas échéant,
  • des pièces complémentaires pourront être demandées selon la spécificité du dossier.

 

POINTS DE VIGILANCE 

- valoriser le patrimoine architectural existant et prendre en compte le patrimoine urbain,
- faire participer les habitants et les usagers à la construction de l'image du lieu,
- prendre en compte l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, les liaisons douces, le stationnement, la signalétique, la récupération/élimination des eaux de toiture...,
- tenir compte de la règlementation des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913 complétée) et en matière de patrimoine public protégé (monuments inscrits et classés), la compétence technique relève des services de l'État. C'est la raison pour laquelle :

  • un avis doit être sollicité auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour toute demande d'autorisation préalable de travaux concernant un édifice protégé, ou pour toute intervention envisagée à l'intérieur d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques,
  • un agrément doit être délivré par les Conservateurs des Antiquités et Objets d'Art (CAOA) dans le cas d'une restauration ou pour tout déplacement d'objet mobilier protégé.


SERVICE INSTRUCTEUR  

Pôle Développement Durable des Territoires et Mobilité
Direction du Développement des Territoires
Service du Développement des Territoires