Guide des aides

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Patrimoine public non protégé

 

OBJET

Aider à la restauration du patrimoine architectural et historique non protégé au titre des Monuments historiques.

BÉNÉFICIAIRES

Communes ou groupements de communes.

MODALITÉS

Travaux subventionnables

  • Études et travaux pour la sauvegarde, la restauration et la mise en valeur du patrimoine architectural et historique.

Travaux exclus

  • Tous travaux d'entretien tels que le démoussage, nettoyage divers...

 

Montant subventionnable et taux d'intervention

Programmes

Nature des projets

Modalités et taux d'interventions du Conseil général

Restauration des édifices publics non protégés au titre des Monuments Historiques (Églises, objets mobiliers, puits, lavoirs, chapelles, calvaires...)

Biens immobiliers par nature ou par destination présentant une valeur architecturale ou historique

 - 50 % sur le montant hors taxes pour les communes de moins de 3 500 habitants.

- 50 % sur le montant hors taxes subventionnable supérieur à 1 000 € uniquement pour les objets et pour les communes de moins de 3 500 habitants.

- Taux communal bonifié sur montant hors taxes pour les communes dépassant 3 500 habitants.

- Taux communal bonifié sur montant hors taxes subventionnable supérieur à 1 000 € uniquement pour les objets et pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Protection des objets mobiliers d'art au titre des Monuments Historiques (mise en sécurité contre les déprédations et contre le vol)

Fixation des objets sur socle ou sur mur, mise en place et renforcement des systèmes de fermeture et de sécurité.

75 % sur montant hors taxes subventionnable supérieur à 1 000 €.

 

COMMUNICATION

  • Les communes et groupements de communes s'engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l'opération subventionnée.

  • Pour tous les travaux subventionnés dont le montant est supérieur à 100 000 € HT, la communication se fera par la pose d'un panneau (avec logo du Département de l'Oise) rappelant la participation financière du Département. Le respect de cette dernière disposition conditionne le versement de la subvention.

  • Une communication particulière pourra être demandée selon la spécificité du dossier.


CONSTITUTION ET INSTRUCTION DU DOSSIER

Les projets sont à déposer en fin d'année pour un examen l'année suivante. Un dossier est constitué des pièces suivantes :

  • la délibération visée par la sous-préfecture, approuvant le montant du projet, sollicitant le concours financier du Département et présentant un plan de financement,
  • une notice explicative précisant :
    • l'objet des travaux
    • le contexte
    • les objectifs et résultats attendus ainsi que les indicateurs permettant de mesurer les résultats
    • l'impact économique du projet : nombre d'emplois créés ou maintenus
    • l'impact environnemental du projet et sa participation à la protection de l'environnement (démarche HQE, maîtrise de l'énergie...)
    • la prise en compte des personnes à mobilité réduite
    • les moyens mis en place pour la communication autour du projet (affichage en mairie, médias...),
  • le devis estimatif et descriptif détaillé,
  • le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux (date de démarrage et date prévisionnelle d'achèvement de l'opération),
  • le dossier technique comportant : plan de situation, plan de masse, plan état actuel, plan état futur (plans coupés, façades, photographies, croquis, perspectives d'insertion), études préalables le cas échéant,
  • des pièces complémentaires pourront être demandées selon la spécificité du dossier.


POINTS DE VIGILANCE

- avoir un état sanitaire du Patrimoine Rural Non-Protégé (PRNP)
Architecte des Bâtiments de France (ABF) peut réaliser cet état sanitaire à titre gratuit, sur demande des communes,
- avoir l'avis du Conservateur des Antiquités et Objets d'Art (CAOA) dans le cas d'une restauration ou pour tout déplacement d'objet,
- veiller à une bonne prise en compte de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, des liaisons douces, du stationnement, de la signalétique, de la récupération/élimination des eaux de toiture...)

 

SERVICE INSTRUCTEUR

Pôle Développement Durable des Territoires et Mobilité
Direction du Développement des Territoires
Service du Développement des Territoires