Guide des aides

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Patrimoine d'intérêt départemental (PID)

OBJET DE L’INTERVENTION

Programmes pluriannuels au titre du patrimoine architectural et historique protégé ou non protégé au titre des Monuments Historiques. 

BÉNÉFICIAIRES

Communes ou Communautés de Communes.   

  • 5 programmes :  

- PID vallée de l’Automne, 27 communes (1995 à 2009) ;   
- PID Haute Vallée de la Celle et de ses vallons, 12 communes (1997 à 2005) ;
- PID des Sablons, Communauté de communes des Sablons représentant 20 communes (de 1999 à 2013) ;
- PID vallées de la Brèche et de la Noye, 19 communes (2001 à 2010) ;
- PID de Gerberoy (de 2000 à 2006).   

MODALITÉS D’ATTRIBUTION

  • Études et travaux subventionnables 

Étude et restauration générale de l’ensemble du patrimoine sur un territoire. 

  • Montant subventionnable et taux d’intervention


    Niveau de protection

    Participation Etat

    (à titre indicatif)

    Participation Conseil Général

    Observations

    I) Restauration des édifices protégés au titre des monuments historiques

    *Maîtrise d'ouvrage Etat

     








    Classé
    (étude + travaux)







    50% à 60%

     







    22,5% à 35%

    au cas par cas en fonction de :
    - l'importance des travaux
    - du nombre d'édifices
    - la richesse communale

    *Maîtrise d'ouvrage déléguée

    Classé
    (étude + travaux)

    Classé
    (étude + travaux)

    50%



    50% à 60%

    22,5% à 30%


    35% à 40%




    cas particulier : Fresnoy la Rivière (3 édifices dont 2 classés) et travaux avoisinant
    1,5 M€ pour 1 seul édifice

    1) avec participation Etat

    2) sans participation Etat

    Inscrit
    (travaux uniquement)

    Inscrit
    (étude + travaux)

    30%



    40%



    70%

    III) Restauration des édifices non protégés au titre des M.H.

    sans participation Etat

     














    non protégé
    (étude + travaux)


    non protégé
    (étude + travaux)














    70% à 80%




    90%

    au cas par cas en fonction de :
    - l'importance des travaux
    - du nombre d'édifices
    - la richesse communale

    en dessous de 0,2 M€ : 70%
    au dessus de 0,2 M€ : 75%
    avoisinant 1M€ : 80%

    cas particulier :
    Site de Gerberoy (différents édifices inscrits et non protégés)



  • Financement croisé

L'Etat/Direction Régionale des Affaires Culturelles de Picardie (D.R.A.C.) au titre du patrimoine protégé, classé ou inscrit et parfois au titre du patrimoine rural non protégé.

COMMUNICATION   

  • Les communes et groupements de communes s’engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée ;
  • Pour tous les travaux subventionnés dont le montant est supérieur à 100 000 € HT, la communication se fera par la pose d’un panneau (avec logo du Département de l’Oise) rappelant la participation financière du Département.
  •  Le respect de cette disposition conditionne le versement de la subvention.    

MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

  • Acompte de 20 % de la subvention, après demande de la collectivité et production de l’ordre de service ou de la lettre de commande, accompagné, lorsque les travaux subventionnés sont supérieurs à 100 000 € HT,  d'une photo du panneau informant le public de  la participation financière du département.Cet acompte est porté à 50 % pour les subventions inférieures à 15 000 €.    

  • Versement d’acomptes au fur et à mesure de l’avancement des travaux et ce jusque 80 % du montant de la subvention.

  •  Au-delà de 80 % du montant de la subvention, les acomptes sont versés sur production de justificatifs de dépenses (factures, décomptes certifiés…). 

  • Versement du solde après production de l’ensemble des justificatifs : factures ou décompte général et définitif des travaux, procès-verbal de réception de travaux.

  • Les travaux doivent débuter dans un délai d’un an après notification de la décision attributive de subvention. Par ailleurs, la collectivité dispose d’un délai maximum d’un an, à compter du dernier acompte de fin de travaux, pour produire des justificatifs permettant de solder l’opération.    

CONSTITUTION ET INSTRUCTION DU DOSSIER

Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général comprenant notamment :

- la délibération visée par la Préfecture, approuvant le montant du projet, sollicitant le concours financier du Département et présentant le plan de financement ;
- les devis détaillés ;
- la Convention ou l’arrêté préfectoral attributif de subvention dans le cas d’un financement de la D.R.A.C.  

Nota :

- autorisation préalable de travaux (édifice classé) ou déclaration préalable de travaux (édifice inscrit) auprès de la D.R.A.C. sans participation financière de l'Etat et certificat de conformité du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine à l’achèvement des travaux.
- agrément des Conservateurs au titre des objets classés ou inscrits sur les travaux à réaliser    

SERVICE INSTRUCTEUR

Direction du Développement des Territoires – Service du Développement des Territoires