L'agrément à l'adoption - Guide des aides - Conseil départemental de l'Oise

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L'agrément à l'adoption

Définitions

La procédure d'adoption comprend deux étapes : administrative puis judiciaire. La première correspond essentiellement à la procédure d'agrément, indispensable au projet d'adoption. L'agrément des candidats à l'adoption a pour but d'analyser la cohérence et la fiabilité du projet d'adoption, son inscription dans le vécu des candidats ainsi que leur possibilité de s'identifier à l'enfant à venir.

Conditions

L'adoption peut être demandée par 2 époux non séparés de corps, mariés depuis plus de 2 ans ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans.

Toute personne âgée de plus de 28 ans peut faire une demande d'adoption. Lorsqu'elle est mariée, elle doit avoir le consentement de son conjoint si celui-ci ne désire pas lui-même adopter l'enfant. La différence d'âge entre adoptant et adopté doit être d'au moins 15 ans.

On peut adopter un ou plusieurs enfants et le fait d'avoir des descendants n'est pas un obstacle à l'adoption.

Toutefois, le juge devra examiner la demande en tenant compte de l'existence des autres enfants vivant au foyer et vérifier que l'adoption "n'est pas de nature à compromettre la vie familiale".

Il faut être titulaire d'un agrément pour adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger. Toutes ces conditions doivent être réunies au jour de la présentation de la requête en vue d'adoption.

Montant attribué

Service gratuit.

Service instructeur

Service AdoptionRenseignements au 03.44.06.65.94

ou par mail : francoise.francois(at)cg60.fr

Démarche

La demande d'agrément doit être adressée au Président du Conseil général du Département de résidence. A réception de ce courrier, les candidats à l’adoption seront convoqués à une réunion d’information au cours de laquelle leur seront présentés les aspects psychologiques, éducatifs et judiciaires de l'adoption, la situation des pupilles de l'État du département au regard de l'adoption, ainsi que les statistiques de l’adoption en France et à l’international, les conditions de fonctionnement de l’Agence Française de l’Adoption et des organismes intermédiaires autorisés et habilités à l’adoption.

Suite à cette réunion d’information, si les candidats à l’adoption souhaitent confirmer leur demande, ils doivent fournir les pièces énumérées ci-dessous. C’est à réception de cette confirmation que débute un délai d’instruction de neuf mois au cours duquel vont être menées des évaluations psychologique et sociale. Ces entretiens effectués par les travailleurs sociaux ont pour but d’évaluer le projet d’adoption et de vérifier si toutes les conditions matérielles, familiales et éducatives sont réunies.

Lorsque les investigations sont terminées, la commission d'agrément donne son avis. L'agrément est délivré par le Président du Conseil général et précise le profil du ou des enfants pouvant être accueillis.

Documents à fournir

  • Une lettre de confirmation.
  • Le questionnaire remis lors de la réunion d’information
  • Une copie du livret de famille.Un document attestant que les personnes disposent des ressources adaptées pour élever un enfant (fiche de paie ou avis d'imposition).
  • Pour chacun des époux : une copie intégrale sur papier libre de l'acte de naissance.Un certificat médical de moins de 3 mois attestant que chacun des époux et les personnes appelées à cohabiter avec l'enfant sont exempts d'affection susceptible de nuire à celui-ci.
  • Le certificat devra mentionner qu'il n'existe ni affection neuropsychiatrique ni affection grave évolutive.
  • Un bulletin n°3 du casier judiciaire (demande à adresser au Casier Judicaire National 107 rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX 3 Site internet : www.cjn.justice.gouv.fr )
  • Deux photos d'identité ou deux photos de famille.

Plus d’info

Pôle Solidarité : Direction de l’Enfance et de la Famille – Service Adoption

Tel : 03.44.06.65.94

 

 

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