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La carte européenne de stationnement

La carte de stationnement, conforme au modèle communautaire, est reconnue par les États membres de l'Union européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque État membre pour les personnes handicapées. Elle est délivrée par le préfet après évaluation et avis du médecin de la MDPH. La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande sur le sie de la MDPH, sauf pour les invalides de guerre, qui doivent adresser leur demande au service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence, sur papier libre.

 

La carte de stationnement peut, au choix des États, être utilisée en parallèle avec les cartes nationales existantes ou s'y substituer. La carte européenne de stationnement, ou <q>carte de stationnement pour personnes handicapées</q>, remplace depuis le 1er janvier 2000, au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites <q>macarons GIC</q> (Grand Invalide Civil) et <q>plaques GIG</q> (Grand Invalide de Guerre). Pour rester valides, les cartes délivrées à titre permanent auraient dû être changées avant le 1er janvier 2011. Si les personnes concernées par les cartes de stationnement à titre permanent ne disposent pas encore des nouvelles cartes européennes, elles doivent adresser une nouvelle demande auprès de la MDPH.

Conditions d’attribution

La carte peut être attribuée aux personnes handicapées dont l'incapacité :

  • Réduit de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ;

  • Ou impose la présence d'une tierce personne dans les déplacements, par exemple dans le cas d'une personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale.

La possession de la carte d'invalidité n'est plus une condition indispensable pour l'obtention de la carte de stationnement. Les critères d'appréciation de la mobilité réduite et de la perte d'autonomie dans les déplacements sont précisés par arrêté.

Durée d’attribution

La carte de stationnement peut être attribuée pour une durée minimum d’un an ou à titre définitif.