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Documents d'urbanisme

 

OBJET

Permettre aux communes et à leurs groupements de se doter d'un document d'urbanisme de qualité, conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) et aux prescriptions du Grenelle de l'Environnement.

BÉNÉFICIAIRES

  • PLU et cartes communales : communes de moins de 3 500 habitants n'ayant pas délégué la maîtrise d'ouvrage de la planification urbaine à une structure intercommunale.
  • Approche environnementale de l'urbanisme et études d'évaluation environnementale et sur les biocorridors : toutes les communes quelle que soit leur taille.
  • Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : toute structure intercommunale.

MODALITÉS

Études subventionnables :

  • Élaboration des cartes communales et des plans locaux d'urbanisme.
  • Révision des cartes communales et des plans locaux d'urbanisme approuvés depuis plus de 5 ans.
  • Élaboration des Schémas de cohérence territoriale.
  • Approche environnementale de l'urbanisme (AEU).
  • Études d'évaluation environnementale prévue à l'article L.121-10 du code de l'urbanisme.
  • Étude corridors écologiques.

Montant subventionnable :

  • PLU et cartes communales :
      - 50 % du coût hors taxes pour les communes de moins de 2 000 habitants sur une dépense subventionnable plafonnée à 25 000 € pour les PLU et à 12 000 € pour les cartes communales.
      - Taux communal bonifié pour les communes de 2 000 à 3 500 habitants.

  • SCoT : 20% du coût hors taxes.
  • Approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU) : 25 % du coût hors taxes sur un montant subventionnable plafonné à 10 000 €.
  • Étude d'évaluation environnementale : 50 % du coût hors taxes sur un montant subventionnable plafonné à 10 000 €.
  • Études corridors écologiques : 50 % du coût hors taxes sur un montant subventionnable plafonné à 10 000 €.

 

FINANCEMENTS CROISÉS :

  • Possibles avec la dotation forfaitaire de l'État dans une limite de 80%.

 

COMMUNICATION

  • Les communes et groupements de communes s'engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l'opération subventionnée.

  • Pour tous les travaux subventionnés dont le montant est supérieur à 100 000 € HT, la communication se fera par la pose d'un panneau (avec logo du Département de l'Oise) rappelant la participation financière du Département. Le respect de cette dernière disposition conditionne le versement de la subvention.

  • Une communication particulière pourra être demandée selon la spécificité du dossier.


POINTS DE VIGILANCE

- l'article L.123-6 du code de l'urbanisme : la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU doit être notifiée au Président du Conseil général,
- associer le Département à l'élaboration des SCoT et des PLU,
- s'assurer de la compatibilité des règlements de zone avec les équipements publics afin d'éviter des problèmes liés aux limites séparatives ou aux hauteurs des bâtiments,
- favoriser une implantation dense à fonctions multiples et promouvoir la remise en valeur des friches industrielles et des sites sous-occupés, mais aussi les extensions planifiées des zones urbaines plutôt qu'un mitage au coup par coup,
- ménager des réserves foncières (via la procédure des emplacements réservés) visant à satisfaire les équipements publics importants (stations de pompage, stations d'épuration...), ou moindres (transformateurs, postes de refoulements...),
- prévoir des aménagements afin d'améliorer la vie de la collectivité (aménagements de carrefours, liaisons piétonnes, accessibilité des berges des cours d'eau, parkings de bus, abribus...)
- protéger les zones urbaines du ruissellement par des protections amont : servitudes d'écoulement des eaux pluviales ou zones de stockage pour les aménagements fonciers,
- faciliter les liaisons et déplacements inter-quartiers et veiller aux espaces de transition entre l'aménagement et son environnement,
- favoriser la mixité aux échelles pertinentes et assurer la présence d'équipements de proximité nécessaires à la vie sociale.


SERVICE INSTRUCTEUR

Pôle Développement Durable des Territoires et Mobilité
Direction du Développement des Territoires
Service de l'Habitat et de l'Urbanisme
Bureau de l’Aménagement et de l’Urbanisme