Guide des aides

Retour
Création et aménagement de parcs d'activités

 

OBJET

Amélioration de l'offre territoriale départementale en matière de développement économique et aide à l'aménagement de parcs d'activités et parcs d'activités stratégiques.

BÉNÉFICIAIRES

Communes ou groupement de communes.

MODALITÉS  

Opérations subventionnables

  • Études de faisabilité préalables à la création ou à l'extension permettant la définition de parcs d'activités stratégiques, dans le cadre du Fonds départemental d'aide au conseil (FDAC).
  • Desserte externe des parcs d'activités.
  • Desserte interne des parcs d'activités stratégiques selon différents critères (autres parcs exclus).
  • Travaux relatifs à l'aménagement environnemental de parcs d'activités permettant l'atteinte d'objectifs allant au-delà de la réglementation en vigueur.

Montant subventionnable et taux d'intervention

  • Études de faisabilité dans le cadre du Fonds départemental d'aide au conseil : subvention de 50 % du montant de l'étude, plafonnée à un maximum de 15 000 € HT.

  • Desserte externe des parcs d'activités : taux communal ou intercommunal bonifié appliqué à la dépense subventionnable hors taxes, déduction faite des autres subventions.
  • Desserte interne des parcs d'activités stratégiques : taux communal ou intercommunal bonifié sur la dépense subventionnable, par rapport au déficit global d'opération.
  • Travaux relatifs à l'aménagement environnemental de parcs d'activités : bonification de 5 % du taux communal ou intercommunal bonifié appliqué au montant hors taxes des travaux de valorisation environnementale de la zone, subvention plafonnée à un maximum de 25 000 €.

 

COMMUNICATION

  • Les communes et groupements de communes s'engagent à faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l'opération subventionnée.

  • Pour tous les travaux subventionnés dont le montant est supérieur à 100 000 € HT, la communication se fera par la pose d'un panneau (avec logo du Département de l'Oise) rappelant la participation financière du Département. Le respect de cette dernière disposition conditionne le versement de la subvention.

Une communication particulière pourra être demandée selon la spécificité du dossier.

 

CONSTITUTION ET INSTRUCTION DU DOSSIER

Les projets sont à déposer en fin d'année pour un examen l'année suivante. Un dossier est constitué des pièces suivantes :

  • la délibération visée par la sous-préfecture, approuvant le montant du projet, sollicitant le concours financier du Département et présentant un plan de financement,
  • une notice explicative précisant :
    • l'objet des travaux
    • le contexte
    • les objectifs et résultats attendus ainsi que les indicateurs permettant de mesurer les résultats
    • l'impact économique du projet : nombre d'emplois créés ou maintenus
    • l'impact environnemental du projet et sa participation à la protection de l'environnement (démarche HQE, maîtrise de l'énergie...)
    • la prise en compte des personnes à mobilité réduite
    • les moyens mis en place pour la communication autour du projet (affichage en mairie, médias...),
  • le devis estimatif et descriptif détaillé,
  • le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux (date de démarrage et date prévisionnelle d'achèvement de l'opération),
  • le dossier technique comportant : plan de situation, plan de masse, plan état actuel, plan état futur (plans coupés, façades, photographies, croquis, perspectives d'insertion), études préalables le cas échéant,
  • des pièces complémentaires pourront être demandées selon la spécificité du dossier.


POINTS DE VIGILANCE

- inscrire le projet dans la dynamique de développement local,
- installer et maintenir des activités économiques diversifiées,
- anticiper la gestion des flux de circulation,
- assurer les liaisons douces, l'intégration paysagère et environnementale et la lisibilité des parcs d'activités,
- prendre en compte la gestion des eaux pluviales, l'impact sur les captages d'eau potable, les pollutions lumineuse et sonore...


SERVICE INSTRUCTEUR

Pôle Développement Durable des Territoires et Mobilité
Direction du Développement des Territoires
Service du Développement des Territoires