Guide des aides

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Création de zones de préemption des espaces naturels sensibles

OBJET DE L’INTERVENTION 

Instauration de zone de préemption donnant la priorité au Département ou au délégataire des droits de préemption afférents pour l’acquisition des parcelles en vente dans ces périmètres.

BÉNÉFICIAIRES

Collectivités locales et établissements publics. 

MODALITÉS D’ATTRIBUTION

Le site doit présenter un caractère intéressant des points de vue écologique, paysager ou social, et sur lesquels pèsent des menaces déterminées (disparition par manque de gestion, urbanisation…) actuelle ou à venir, sinon potentiel.

L'établissement de telles zones se fait à la demande ou avec l'accord des Collectivités Locales concernées, à qui le Département peut déléguer le droit de préemption afférent.

CONSTITUTION ET INSTRUCTION DU DOSSIER

Les pièces administratives nécessaires à l’instruction d’une telle demande sont les suivantes :  

- délibération(s) de la ou des communes concernée(s), en cas de demande ou d’accord, ce dernier étant indispensable si la commune est dotée d’un document d’urbanisme ;    

- cartographie sur plan cadastral (1/2000ème ou 1/5000ème) et sur carte IGN au 1/25000ème, des limites de la zone de Préemption ;

- note de présentation du site ou étude écologique justifiant son caractère d’ENS ;

- une estimation des coûts d’acquisition et de restauration et le plan de financement envisagé.

SERVICE INSTRUCTEUR

Direction du Développement des Territoires - Service de l’environnement