Guide des aides

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Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

L'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) s'adresse aux personnes de plus de 60 ans (résidant en France de façon stable et régulière) dépendantes, c'est-à-dire éprouvant des difficultés pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, s'habiller).

Conditions d'attribution

L'APA est accordée, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne de plus de 60 ans attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions de perte d'autonomie évaluée à l'aide d'une grille nationale "AGGIR" (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources) qui comporte 6 niveaux. Elle ne peut être versée qu'au profit des personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de cette grille dont l'état de dépendance va de la moyenne à la grande dépendance.

Montant attribué

  • Le montant de l'APA est plafonné par réglementation. Il dépend des ressources et des besoins propres à chaque bénéficiaire. Les bénéficiaires peuvent donc être amenés à payer un reste à charge, appelé communément "ticket modérateur", établi en fonction des ressources de la personne et de son besoin d'aide. Ce reste à charge ne pourra dépasser 90% du montant de l'APA.
  • Le montant minimum est égale à 3 fois le SMIC horaire brute. En-deçà de ce montant, l'APA n'est pas versée.

Documents à fournir

  • Dossier du Conseil départemental
  • Photocopie du livret de famille ou carte d'identité ou extrait d'acte de naissance
  • Pour les étrangers : justificatifs de résidence en France (copie recto/verso du titre de séjour) ou carte de résident ou passeport de la communauté européenne
  • Copie des 3 derniers relevés bancaires ou extrait de compte justifiant les ressources du demandeur et de son conjoint
  • Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
  • Si mesure de protection  (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice...) : copie de la mesure
  • RIB ou RIP

Établissement du plan d'aide

Une fois le dossier complet réceptionné, une équipe médico-sociale se rend au domicile de la personne âgée pour déterminer le degré de perte d'autonomie, évaluer les besoins et établir un plan d'aide (interventions à domicile, téléalarme, accueil de jour...).

Modalités de paiement

Virement bancaire ou versements aux associations.

Démarche

Les dossiers de demande d'aide sont à retirer au siège du Conseil départemental, dans les Maisons Départementales de la Solidarité, les mairies ou dans les services d'aide à domicile. Le dossier devra être renvoyé directement au siège.

Bénéficiaires

Personnes âgées de plus de 60 ans

Services à contacter

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