Guide des aides

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Aide sociale à l'hébergement pour les personnes handicapées

 

Modalités pratiques

L'orientation d'une personne handicapée dans les établissements pour adultes handicapés est prononcée par la Commission des Droits et de l'Autonomie aux Personnes Handicapées (CDAPH), dès lors que celle-ci est âgée d'au moins 20 ans et que son taux d'invalidité est d'au moins 80 %.

L'admission dans un établissement médico-social fait suite à un accord du Département : décision avalisée par la Commission départementale d'aide sociale.

Après décision de la CDAPH, la personne handicapée ou son représentant légal sollicite par l'intermédiaire de l'établissement retenu, la participation de l'aide sociale départementale à ses frais de séjour. Pour ce faire, un dossier d'aide sociale doit être constitué et adressé à la Direction de l'Autonomie des Personnes au Conseil général.

L'admission à l'aide sociale ne peut être prononcée que pour un établissement habilité par le Président du Conseil général, qui fixe annuellement le prix de journée supporté par l'aide sociale.

 

Chaque bénéficiaire de l'aide sociale doit s'acquitter d'une participation journalière forfaitaire fixée annuellement par le Président du Conseil général selon qu'il s'agit d'un hébergement en internat ou externat.

L'aide sociale prend donc à sa charge la différence entre le prix de journée réel et la participation journalière de la personne handicapée.

 

 

Service à contacter

Direction de l'autonomie des personnes

1 rue Cambry - CS 80941

60024 BEAUVAIS Cedex

Tel : 03.44.06.66.30

Email : contact(at)cg60.fr

 

 

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